CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

En vigueur au 01/01/2020

Vue d'ensemble

Ce site web marchand est exploité par la société LABFORSCAN. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à LABFORSCAN, le Vendeur, le Prestataire. LABFORSCAN propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, le Client, l'Utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l'ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

Définitions :

  • Le terme "Client" désigne toute personne physique, particulier ou professionnel, et toute personne morale qui passe commande sur le site web marchand de LABFORSCAN.
  • Les termes "Site" ou "Site web" désignent notre site web marchand www.labforscan.com

En visitant ce site et/ou en achetant une de nos prestations de services ou produits, vous vous engagez dans notre Service et acceptez d'être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation", "Conditions", "CGV", "CGU"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation avant d'accéder à ou utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont considérées comme une offre, l'acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique en ligne est hébergée par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

ARTICLE 1 – Conditions d'utilisation de notre boutique en ligne

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d'utiliser ce site web.

L'utilisation de nos produits et services à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

ARTICLE 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que, pour des raisons techniques, votre contenu (à l'exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services suivantes ou incluant les services suivants :

  • Numérisation de documents iconographiques dont les supports sont principalement, mais pas exclusivement, des films photographiques à émulsion argentique.
  • Traitement d'image, dont en principal le ré-équilibrage de la courbe sensitométrique du film original et les post-traitements nécessaires pour l'adaptation à l'espace colorimétrique de destination et optionnellement pour la retouche du contenu.
  • Traitement et encapsulation optionnelle de métadonnées dans les fichiers des images numérisées, notamment en vue de leur indexation.
  • Fourniture d'un fichier principal dénommé "brut de scan" en pleine qualité pour chaque image numérisée. Par défaut, le standard d'encodage de ces fichiers "brut de scan" est défini par le fabricant du scanner utilisé, bien qu'une conversion dans un autre standard puisse être proposée.
  • Fourniture optionnelle des fichiers image post-traités, pour "rendu final".
  • Les fichiers pour "rendu final" sont également encodés en pleine qualité mais dans un format plus adapté aux échanges que celui des fichiers "brut de scan". Si une compression binaire leur est appliquée, celle-ci est réalisée "sans perte d'information".
  • Des fichiers image de poids binaire léger peuvent également être ajoutés à la livraison des fichiers de "rendu final" livrés. Ceux-ci sont destinés aux seules fins de prévisualisation, ils sont habituellement compressés avec perte d'information.
  • Stockage des fichiers images produits sur supports mémoires physiques indépendants pour leur livraison au client.
  • Stockage dans nos locaux, ou chez un hébergeur de contenu sécurisé, des fichiers livrables. Si l'hébergement du contenu est effectué par un prestataire externe, le client recevra par voie électronique les informations nécessaires pour le téléchargement de ses fichiers.

et des produits personnalisés suivants :

  • Composants mémoires utilisés comme supports de stockage local des fichiers résultant de la prestation de service (tels que clé USB, disque-dur amovible, etc.)

tels que proposés par LABFORSCAN, le Prestataire, aux Clients sur notre Site www.labforscan.com

Sauf accord exprès préalable de notre part, la revente de nos prestations de services n'est pas autorisée.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur notre Site web.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une prestation de services est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre Site web et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le lancement de la procédure de paiement d'une commande effectuée en ligne sur notre Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

LABFORSCAN, SASU
Capital social de 10 000 euros
Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 841 177 132
Adresse : 43 quai Louis Ferber - 94360 Bry sur Marne
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 06 89 87 44 76

Les Services présentés sur notre Site sont proposés à la vente pour les pays membres de la zone euro suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France métropolitaine
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas (sauf îles des anciennes Antilles néerlandaises)
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie

Si, pour des raisons exceptionnelles, des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation locale autres que la TVA normale venaient à être exigibles, ils seront à la charge du client et relèveront de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 - Prix

Les prestations de services et les produits vendus en ligne sont soumis aux tarifs en vigueur figurant sur notre Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Compte tenu de la nature des services que nous vendons, différents taux de TVA sont applicables, selon le type de Client et son adressse de facturation. Les prix affichés sur notre site sont donc exprimés en Euros (€) Hors Taxes et la détermination du taux de TVA applicable est effectuée automatiquement par notre système lorsque le processus de commande en-ligne est engagé.

La règle qui s'applique pour la détermination du taux de TVA est la suivante :

  • Services B2C
    Les services fournis à des particuliers (non assujettis à la TVA) sont imposés au lieu d'établissement du prestataire. La TVA française, au taux standard de 20% est donc applicable pour les clients particuliers, qu'ils résident en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne.
  • Services B2B
    Les services aux entreprises sont imposés à l'endroit où le preneur (Client) est établi. Dans le cas particulier d'un preneur européen établi hors France, la comptabilisation de la TVA doit normalement s'effectuer selon le mécanisme d'autoliquidation afin que LABFORSCAN puisse facturer Hors-Taxes. L'autoliquidation de TVA n'est possible que si le numéro de TVA du preneur aura été renseigné par le Client lors de l'étape "Adresses" du processus de prise de commande et qu'il aura ensuite été validé par notre système de vérification automatique. Dans le cas oû le numéro de TVA n'a pas été fourni par le Client, ou si sa vérification a échoué, les factures seront automatiquement établies TTC par notre système, en se basant sur le taux de TVA applicable dans le pays du Client.
Règles de l’UE en matière de TVA - Où doit-on taxer ?

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur son Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la société LABFORSCAN se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier étant toutefois entendu que le tarif figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

La société LABFORSCAN n'intègre pas en interne de service pour les expéditions, celles-ci doivent donc toujours être prises en charge par une société externe de transport de marchandises.

  • Dans le sens de transport "ALLER" des marchandises, c'est-à-dire depuis l'adresse du Client vers celle de LABFORSCAN, le Client doit prendre lui-même en charge la commande d'expédition de ses marchandises auprés d'un transporteur de son choix.
  • Dans le sens de transport "RETOUR" des marchandises, la prise en charge de la commande de transport peut être effectuée soit par le Client soit par LABFORSCAN.
    • Dans le cas où le Client décide de laisser LABFORSCAN prendre en charge cette commande d'expédition "RETOUR" des marchandises vers le Client, un coût additionnel forfaitaire est appliqué à la facture afin de couvrir les frais correspondant à engager par LABFORSCAN. A noter que les prix unitaires des produits et services que nous proposons ne comprennent pas les frais d'acheminement des documents à numériser appartenant au Client.
    • Dans le cas où le Client décide de prendre en charge lui-même la commande d'expédition "RETOUR", aucun coût additionnel de transport ne sera évidemment ajouté à la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 5 – Commandes et préparation des documents à numériser

Il appartient au Client de sélectionner sur notre Site les services qu'il désire commander, et procéder à la préparation de la commande et de ses documents à numériser selon les modalités suivantes :

Première partie du processus de commande :

  1. Le client prépare l'ensemble précis des documents à numériser, et uniquement ceux-ci.
  2. Puis, le client prépare son panier numérique sur le Site de LABFORSCAN, c'est-à-dire qu'il choisit le(s) type(s) de service(s) de numérisation et les y ajoute. Pour chaque service, il sélectionne les paramètres respectifs éventuels et, le cas échéant en valide ou invalide les options associées. Le Client ajuste également la quantité d'images à numériser par type de service de numérisation. Notons que le Client aura la possibilité de modifier ou supprimer les services à commander lors de la dernière phase du processus de passation de commande, c'est-à-dire juste avant de valider et payer la commande.
  3. Ensuite, un menu invite le client à s'enregistrer dans notre base de données afin que notre système puisse disposer des informations minimales et necessaires pour la prise de commande. Il s'agit à ce stade de recueillir les informations d'adresse de facturation et de livraison (si différentes) ainsi que les informations de contact dont le numéro de téléphone mobile. Une fois que ces informations auront été recueillies, le système autorisera la suite du processus de commande et permettra, par la suite, au client de se reconnecter sur son compte afin de suivre notamment l'historique de ses commandes.
  4. Ensuite, le Client sélectionne la formule permettant de déterminer qui sera l'acheteur du service de transport pour le retour de ses biens. S'il choisit de confier cette commande de transport retour à LABFORSCAN, un coût forfaitaire supplémentaire est alors appliqué pour couvrir les frais que nous devrons alors engager auprès du transporteur. Les détails concernant les formules de transport proposées figurent dans notre site web à la page "Tarif" et sont rappelés dans des pop-ups qui s'activent lors de l'étape "Livraison" du processus de commande.
  5. Le Client vérifie ensuite l'intégralité de la commande en préparation qui lui est présentée. Cette présentation fait office de devis.
  6. Le Client doit lire et accepter les Conditions Générales de Vente avant de pouvoir poursuivre le processus de commande.
  7. Actuellement, seul le paiement par virement bancaire est proposé.
  8. Lorsque les conditions générales de vente auront été acceptées par le Client, un bouton pour « validation de commande » sera activé et lui sera accessible.
  9. Après avoir cliqué sur ce bouton, c'est-à-dire après demande de "validation de la commande", un document contenant les coordonnées bancaires de LABFORSCAN sera automatiquement envoyé au Client par voie électronique afin qu'il puisse procéder au paiement.
  10. Une fois le règlement effectué, selon les conditions énoncées à l'article 7 "Modalités de paiement", le Client reçoit une notification par voie électronique de la confirmation du paiement effectif.
  11. A ce stade, le processus de passation de commande est terminé.

Important :

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur notre Site web constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Remarques :

Afin d'éviter toute confusion à la réception des colis, nous demandons si possible que lors de leur préparation, le client joigne une copie du bon de commande ou simplement le code de référence de celle-ci.

ARTICLE 6 – Vérification de la conformité des documents à numériser

Dès réception du colis envoyé par le Client, LABFORSCAN vérifie la conformité de son contenu avec la commande engagée. Si des différences ou anomalies bloquantes sont constatées, celles-ci sont signalées au Client, qui sera recontacté afin que nous puissions convenir ensemble d'une solution. Si aucune anomalie ou différence bloquante n'est constatée, LABFORSCAN lance l'exécution des travaux comme prévu.

ARTICLE 7 - Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire
Effectif pour tout montant. Les coordonnées du compte bancaire de LABFORSCAN sont communiquées au Client lors de la dernière étape du processus de passation de la commande.

Le paiement des commandes à faible volume, c'est-à-dire dont la quantité globale d'images à numériser est inférieure à 1000 (mille), doit être effectué en totalité le jour d'engagement de la commande.

Le paiement des commandes à gros volume, c'est-à-dire dont la quantité globale d'images à numériser est supèrieure ou égale à 1000 (mille), pourra suivre un échéancier dont les termes seront convenus avec le client et en synchronisme avec les livraisons. Un acompte à la commande sera exigé.

ARTICLE 8 - Fourniture des Prestations

Les prestations de services sont effectuées dans les locaux de LABFORSCAN, ce qui y implique la disponibilité des documents à numériser appartenant au Client et par conséquent leur livraison préalable.

Les fichiers résultant des prestations de services commandées par le Client depuis la boutique en ligne de LABFORSCAN seront fournis dans un délai pouvant varier typiquement de 1 à 4 semaines pour une commande en faible volume, c'est-à-dire pour une commande dont la quantité globale d'images à numériser est inférieure à 1000 (mille). Nous nous efforcerons de ne pas dépasser un maximum de 30 jours mais ce délai peut dépendre de facteurs saisonniers ou autres variations de charge constatées par notre entreprise et le cas échéant d'un échelonnement convenu avec le client. Ce délai court à partir de la réception intégrale des documents à numériser dans nos locaux et de la date de validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les commandes portant sur la numérisation d'au moins 1000 (mille) images sont considérées comme des commandes à gros volume, leur planification sera établie en concertation avec le client.

Conditions particulières, demande de devis :

Notre offre en-ligne présente une dégressivité des prix unitaires avec le volume de la commande. Il est possible de négocier les échanciers de paiement et de livraison pour les affaires en B2B à trés gros volume. Dans de telles situations, le Client est invité à demander un devis à LABFORSCAN.

D'autre part, Il est à noter que la restriction concernant la revente de nos prestations de service peut également être levée dans le cas d'une commande passée hors-ligne. Une telle commande doit toutefois se référer à un devis portant explicitement mention de la levée de cette restriction.

La méthode de fourniture au Client des fichiers livrables :

La méthode effective sera déterminée par LABFORSCAN en fonction notamment de la quantité mémoire globale requise par l'ensemble des fichiers livrables. Selon le cas, une des méthodes suivantes s'appliquera :

  • Un composant mémoire physique stockera localement les fichiers des images numérisées. Celui-ci sera livré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur notre Site. Par défaut, ce support mémoire sera inséré dans le colis en retour contenant les documents originaux du client mais nous nous réservons la possibilité de l'expédier séparément.
  • Le stockage des fichiers d'images numérisées pourra éventuellement être externalisé chez un prestataire d'hébergement de contenu sécurisé. Un lien de téléchargement accompagné des identifiants de connexion au service sera alors envoyé au client, par voie électronique, afin qu'il puisse procéder au téléchargement de ses fichiers. Les modalités spécifiques à cette méthode de fourniture lui seront également indiquées. Pour information, lorsque le téléchargement aura été effectué sans erreur, le serveur d'hébergement de contenu nous en notifiera automatiquement. La date de cette notification vaudra pour date de fourniture des Services au client.

Les possibilités présentées dans cette liste sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d'évoluer dans le temps.

A noter que nos clients auront toujours la possibilité de demander expressément que la fourniture des fichiers livrables soit faite par le biais d'un composant mémoire.

Retour des biens du Client :

Dans le cas où LABFORSCAN aura été missionnée pour acheter la commande de transport "retour" du colis contenant les documents originaux du Client, nous l'en notifierons du transfert de sa marchandise au transporteur. Dans ce cas, un code d'authentification lui sera envoyé, par voie électronique, afin qu'il puisse accéder au service de suivi de colis géré par le transporteur.

Dans le cas exceptionnel où le Client nous aurait envoyé un colis contenant ses documents sans en avoir préalablement validé et payé la commande correspondante, nous prendrions contact avec lui pour débloquer cette situation.

Par ailleurs, lorsque nos prestations de numérisation sont terminées, nous ne stockons pas les documents originaux du client. Le retour des biens du client est indissociable de toute commande engagée. Les coûts afférents restent à la charge du Client, même si la commande concernée a été annulée ou si le Client décide d'abandonner ses biens.

Respect des délais :

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les prestations de services commandées n'ont pas été intégralement fournies selon les modalités de l'échéancier prévu dans cet article, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du quota non fourni de ces prestations de services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client pour les prestations non fournies aux dates prévues par l'échéancier lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services proposés en-ligne, demande dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour vérifier l'intégrité des fichiers téléchargés, notamment pour vérifier la bonne ouverture de chaque fichier image livré à l'aide d'un applicatif adéquat et pour émettre des réclamations par courrier ou courriel, avec tous les justificatifs y afférant auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

L'applicabilité du droit de rétractation dépend de la nature des biens vendus, trois cas sont à considérer :

  • Les biens immatériels personnalisés vendus par LABFORSCAN
    Compte tenu de la nature des prestations de services que nous vendons, numérisation de documents spécifiques au Client et traitements effectués sur les fichiers numériques obtenus, les produits de nos prestations de services, c'est-à-dire les fichiers qui en résultent, sont des biens immatériels nettement personnalisés pour le client. Au regard du code de la consommation (articles L221-28.3°), le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de prestation de services lorsqu'elle a été exécutée.
  • Les biens matériels personnalisés vendus par LABFORSCAN
    Les fichiers résultant des prestations de services exécutées par LABFORSCAN peuvent être retournés au client par le biais d'un support mémoire physique, comme une clé USB, un disque-dur informatique, ou autre composant matériel. Pour ce faire, ces composants mémoires utilisés auront été défaits de leur emballage d'origine par LABFORSCAN qui, de plus, les aura connectés à un ordinateur, les aura éventuellement formatés, et finalement y aura enregistré les fichiers qui résultent de la numérisation des documents du Client. En conséquence, les composants mémoires physiques utilisés à cette fin auront perdu leur statut de bien matériel standard neuf; S'ils ont été vendus au client, ils doivent être considérés comme des biens matériels qui lui sont personnalisés. Au regard du code de la consommation (articles L221-28.3), le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à ce type de produit.
  • Les biens matériels standard vendus par LABFORSCAN
    Bien que la vente de produit standard neuf et indépendant de toute prestation de service, ne soit pas actuellement proposée sur notre boutique en ligne, LABFORSCAN prévoit cette possibilité à court terme. Lorsque ce sera le cas, la vente de ces produits standards neufs sera soumise aux règles en vigueur du code de la consommation, notamment en matière de garantie et de droit de rétractation. Le droit de rétractation s'appliquera donc à cette catégorie de produits matériels.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de réalisation des prestations de services commandées et certifie que les équipements de production utilisés pour la numérisation des documents du client sont identiques à ceux qui sont décrits sur le Site pour les prestations sélectionnées.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 – Transfert de responsabilité

Les entreprises de transport sont responsables des marchandises qu'elles acheminent.

Les conventions internationales étant généralement très favorables aux transporteurs, car leur responsabilité est basée sur le poids de la marchandise acheminée, nous conseillons vivement à nos Clients d'opter pour une formule d'assurance Ad-Valorem pour le transport de leurs biens.

ARTICLE 12 – Exclusions de garantie et limitations de responsabilité

Les supports ou contenus (documents à numériser) ayant une importance exceptionnelle doivent faire l'objet d'une assurance adéquate dont le Client est tenu de faire la souscription et de nous en informer.

Compte tenu de la diversité des modes et options des services de transport actuellement proposés sur le marché et de la nature des biens à livrer, notamment de la difficulté à déterminer leur valeur marchande, le Client devrait normalement passer lui-même les commandes d'expédition "ALLER" et RETOUR" de ses propres biens matériels auprès d'un prestataire de transporteur de marchandises de son choix et décider également de la formule de transport et du niveau d'assurance pour couvrir la valeur de ses biens. LABFORSCAN peut assister et conseiller le Client dans ses démarches mais notre rôle reste consultatif sur ce sujet.

Concernant le "RETOUR" des documents physiques, notre plateforme de vente en ligne permet toutefois au Client de décider s'il prendra lui-même à sa charge la commande à passer auprès d'un transporteur ou s'il préfère nous confier cette tâche. Ce dernier choix a pour seul objet de simplifier les démarches du Client dans le cas où il ne souhaite pas assurer la valeur marchande de ses biens et s'il n'a pas d'exigence particulière quant au prestataire du service de transport ni à ses diverses formules. A noter que cela peut être intéressant pour le retour des documents physiques originaux dont la valeur marchande pourra être considérée comme fortement dépréciée une fois la numérisation effectuée.

Attention : Si cette commande de transport "RETOUR" nous est confiée, nous la passons soit auprès d'un agrégateur de services de transports de marchandises soit directement auprès d'une société de transport. Cette option est alors facturée pour un montant forfaitaire additionnel qui nous permet de couvrir les frais occasionnés. Rappelons que, comme nous l'indiquons à de multiples reprises tout au long du processus de vente en ligne sur notre site web, si LABFORSCAN se voit confier la passation de commande pour le transport "RETOUR", la formule que nous choisirons sera configurée en mode économique et sans autre forme d'assurance que l'assurance de base proposée par le transporteur. D'autre part, cela ne remet aucunement en cause le transfert de responsabilité vers la société de transport effective.

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre service web sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions le supprimer pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le service à tout moment, modifier son contenu ainsi que sa présentation et son organisation, sans vous avertir au préalable. Vous convenez expressément que votre utilisation du service web, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le service web ainsi que tous les produits et services qui vous y sont fournis sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte.

LABFORSCAN, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu'ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d'économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu'ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu'ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 13 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il n'est pas exclus qu'il y ait parfois des informations sur notre site qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits et prestations de services, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes, si une quelconque information est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

ARTICLE 14 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, il vous est interdit d'utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale, ou d'un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d'Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre service web, de tout autre site web, ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du service web ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 15 – Outils facultatifs

Nous pourrions vous fournir l'accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n'exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l'accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n'aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l'utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le Site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l'avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

ARTICLE 16 – Liens de tiers

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ARTICLE 17 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de certaines données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations de services, à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.labforscan.com sont les suivantes :

Pour le processus de commande en ligne (Lors de la création du compte Client / Utilisateur) :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Pour l'ouverture de compte (Lors de la création du compte Client / Utilisateur) :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la Loi Informatique et Libertés et du Réglement Général sur la Protection des Données

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.labforscan.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent en se connectant à leur compte.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique du "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du "Responsable de traitement"
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse du "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du "Responsable de traitement"
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 18 - Propriété intellectuelle

La marque du présent site web et de la société LABFORSCAN a été déposée auprès de l'INPI pour les catégories de produits et de services qui lui sont applicables. Dans ce contexte, toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale, qui serait effectuée sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le contenu du site www.labforscan.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 3 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

 Règlement en ligne des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.