L'applicabilité du droit de rétractation dépend de la nature des biens vendus, trois cas sont à considérer :

  • Les biens immatériels personnalisés vendus par LABFORSCAN
    Compte tenu de la nature des prestations de services que nous vendons, numérisation de documents spécifiques au Client et traitements effectués sur les fichiers numériques obtenus, les produits de nos prestations de services, c'est-à-dire les fichiers qui en résultent, sont des biens immatériels nettement personnalisés pour le client. Au regard du code de la consommation (articles L221-28.3°), le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de prestation de services lorsqu'elle a été exécutée.
  • Les biens matériels personnalisés vendus par LABFORSCAN
    Les fichiers résultant des prestations de services exécutées par LABFORSCAN peuvent être retournés au client par le biais d'un support mémoire physique, comme une clé USB, un disque-dur informatique, ou autre composant matériel. Pour ce faire, ces composants mémoires utilisés auront été défaits de leur emballage d'origine par LABFORSCAN qui, de plus, les aura connectés à un ordinateur, les aura éventuellement formatés, et finalement y aura enregistré les fichiers qui résultent de la numérisation des documents du Client. En conséquence, les composants mémoires physiques utilisés à cette fin auront perdu leur statut de bien matériel standard neuf; S'ils ont été vendus au client, ils doivent être considérés comme des biens matériels qui lui sont personnalisés. Au regard du code de la consommation (articles L221-28.3), le droit de rétractation ne s'applique pas non plus à ce type de produit.
  • Les biens matériels standard vendus par LABFORSCAN
    Bien que la vente de produit standard neuf et indépendant de toute prestation de service, ne soit pas actuellement proposée sur notre boutique en ligne, LABFORSCAN prévoit cette possibilité à court terme. Lorsque ce sera le cas, la vente de ces produits standards neufs sera soumise aux règles en vigueur du code de la consommation, notamment en matière de garantie et de droit de rétractation. Le droit de rétractation s'appliquera donc à cette catégorie de produits matériels.